Article 30 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, qui instituent un recours préalable obligatoire devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, que seuls peuvent être invoqués devant le juge administratif les griefs présentés à ladite autorité dans le délai prescrit ; que, […]

[…] Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 15 février 2011 : « Il est institué un bureau de vote central pour chacun des comités techniques à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il procède à la proclamation des résultats » ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : « … les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative » ;