Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Article 31 du Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2011
Pour chaque comité technique dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14, un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours.
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[…] de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que celle-ci est irrecevable ; que la note de service contestée a le caractère d'un acte préparatoire d'un arrêté pris en application de l'article 31 du décret du 15 février 2011 ; qu'elle est indivisible dès lors que l'ensemble de ses dispositions permettront de préparer l'élection des comités techniques du ministère chargé de l'agriculture du 20 octobre 2011 ; qu'elle n'a pas un caractère impératif ; qu'elle s'est substituée à la lettre du 10 mai 2011 et vide celle-ci de sa valeur juridique ; […]
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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 398697, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; […] Considérant qu'en énonçant ainsi des règles applicables au report de repos des agents des corps de conception et de direction et de commandement, alors que ces règles ne résultaient pas directement des dispositions du décret du 9 mai 1995 et de l'arrêté du 6 juin 2006, l'instruction litigieuse a édicté une mesure qui, compte tenu de l'importance qu'elle revêt, soulevait une question relative à l'organisation et au fonctionnement des services au sens et pour l'application de l'article 31 du décret du 15 février 2011 précité et qui, par suite, devait faire l'objet d'un examen préalable par le comité technique compétent ; […]
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