Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 311-1,
Décrète :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Faisant suite au décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, il a été établi que la méthanisation s'inscrit comme une activité agricole si l'activité de méthanisation est réalisée conformément aux critères fixés par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. […]