Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 février 2011
Dernière modification :	21 février 2011

Commentaire • 1

1. Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBIAccès limité

www.weka.fr · 23 février 2011

Décisions • 3

1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 348422, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M me Martine A, demeurant … ; M me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2011 la nommant juge au tribunal de grande instance de Troyes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;

2. Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2011, n° 1008544

Non-lieu à statuer —

[…] Considérant que, par décret du 18 février 2011 publié au Journal Officiel de la République Française le 20 février 2011, M. X a été naturalisé ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2010, sont devenues sans objet ;

3. Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2011, n° 1102120

Non-lieu à statuer —

[…] Considérant que, par décret en date du 18 février 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 20 février 2011, postérieur à l'introduction de la requête, le Premier ministre a naturalisé M lle X Y ; que, par suite, la requête de M lle X Y est devenue sans objet ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 modifié fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-613 du 28 juin 1991
Art. 5

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 5

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004
Art. 1

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