Décret n°2011-199 du 22 février 2011
Article 1 du Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3411-12
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