Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 février 2011 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 1° de son article L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand