Décret n°2011-211 du 24 février 2011
Article 2 du Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R152-7
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