Décret n°2011-223 du 1er mars 2011
Article 1 du Décret n° 2011-223 du 1er mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre VII : De l'infrastructure d'information géographique, Art. R127-10
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