Article 4 du Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-33
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