Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2011 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment le II de son article 57 et le II de son article 58 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE
- Article R. 626-48 Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 38 En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-3 ou R. 631-4. […]