Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 et L. 212-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1112-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pédicures-podologues en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des sages-femmes en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des infirmiers en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1111-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1111-9, Art. R*1111-10, Art. R1111-15, Art. R1111-16
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier, Art. R1111-16, Art. R1111-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997Art. Annexe
-Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Cet article L. 1111-8 dispose que toute personne physique ou morale qui conserve pour le compte d'un tiers des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic de soins ou de suivi social ou médico-social doit être agréé à cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]