Décret n°2011-250 du 7 mars 2011
Article 2 du Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinémaAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2011
Entrée en vigueur le 10 mars 2011
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques à une formule agréée est soumise à un agrément modificatif délivré pour la durée de validité restant à courir de l'agrément initial.
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