Décret n°2011-250 du 7 mars 2011
Article 15 du Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinémaAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2011
Entrée en vigueur le 10 mars 2011
La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article 13 doivent, sur sa demande, être transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.
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