Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 12 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2011
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Version06/11/2016
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Le président de l'observatoire des jeux et ceux de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de l'observatoire ou de la commission qu'ils ont présidées, dans la limite d'un plafond annuel.
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