Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 13 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2011
La commission peut entendre :
― le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
― les maires des communes d'implantation des casinos ;
― les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ou du cercle intéressés.
Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 1200781
[…] Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée « relative aux jeux de hasard » ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant règlementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux notamment ses articles 10 à 13 ; Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 sur la règlementation des jeux ; Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
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