Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 11 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2011
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2015, n° 1302591
[…] Selon l'article 11 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé, « la commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1 er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé… » ; il ressort des pièces du dossier que la commission consultative des jeux de cercles et de casinos a été consultée, conformément à l'article 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé, […]
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