Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 11 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Outre les articles R. 133-4 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 à R. 133-13 de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 13 janvier 2015, n° 1302591
[…] Selon l'article 11 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé, « la commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1 er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé… » ; il ressort des pièces du dossier que la commission consultative des jeux de cercles et de casinos a été consultée, conformément à l'article 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 susvisé, […]
Lire la suite…- Machine à sous·
- Casino·
- Jeux·
- Méditerranée·
- Santé publique·
- Emplacement réservé·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Circulaire·
- Interdiction