Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 21 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2011
Entrée en vigueur le 11 mars 2011
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
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