Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 22 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2011
Entrée en vigueur le 11 mars 2011
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.
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