Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 14 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2016
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Les personnalités qualifiées de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, autres que son président, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission, dans la limite d'un plafond annuel.
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