Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Article 15 du Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeuxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2016
Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances mentionnées à l'article 1er.
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