Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Non-lieu à statuer — 

[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 ;

Rejet — 

[…] Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et enregistré le 25 septembre 2015, M. X demande au tribunal de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010, du décret n° 91-155 du 6 février 1991, du décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 et du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision.

Confirmation — 

[…] L'URSSAF réplique que plusieurs décrets sont intervenus pour préciser les modalités d'application de l'article L. 413-14 du Code de la sécurité sociale ; que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a vu ses dispositions précisées dans un premier temps par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 qui avait alors entendu affilier aux CPAM, pour les risques maladie, maternité, […] qu'enfin, le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 a opéré un retour aux dispositions précédentes en précisant que désormais ces agents 'sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, […]