Décret n°2011-258 du 10 mars 2011
Article 2 du Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2011.
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