Décret n°2011-261 du 10 mars 2011

Article 1 du Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D323-31-1, Art. R323-34, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-31

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