Décret n°2011-270 du 14 mars 2011

Article 1 du Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-5, Art. R173-6, Art. R173-7, Art. R173-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R173-9, Art. R173-10, Art. R173-11, Art. R173-12, Art. R173-13, Art. R173-14

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