Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 24 du Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1105

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