Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Article 7 du Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R221-48, Art. R221-49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R221-53, Art. R221-50, Art. R221-52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R221-55

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