Décret n°2011-285 du 18 mars 2011
Article 1 du Décret n° 2011-285 du 18 mars 2011 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-822 du 6 septembre 1984Art. 5
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