Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Cassation — 

[…] du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ''la décision de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur a été prise en application du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut précité dont la disposition relative à la mise à la retraite des salariés soumis au statut a été examinée par le Conseil d'Etat qui en a vérifié la conformité en particulier à l'article 6 de la directive 2178/CE du 27 novembre 2000 précitée et a décidé qu'elle ne méconnaissait pas les objectifs de ladite directive'' et que, […]

Infirmation — 

[…] En application de l'article 4 du statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution du gaz et de l'électricité modifié par le décret n°2011-289 du 18 mars 2011 et ses dispositions transitoires, l'agent né avant le 1 er janvier 1957 qui atteint l'âge de 65 ans sans avoir pris l'initiative d'un départ en inactivité est mis en inactivité à l'initiative de l'employeur.

Infirmation partielle — 

[…] A compter du 9 juillet 2015, M. [G] a par ailleurs informé la société EDF de manière réitérée et nullement équivoque, qu'il souhaitait poursuivre son activité professionnelle jusqu'au ' 31 août 2018 ' invoquant en premier lieu les dispositions du décret n° 2008-653 du 2 juillet 2008 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières puis sa situation de veuf avec un enfant à charge permettant selon lui de reculer l'âge limite d'une année en ce qui le concerne.