Décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

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[…] Le 20 septembre 2011, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. X en considérant que la réglementation statutaire définie par le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 a été correctement appliquée et que M. X ne remplissait pas toutes les conditions requises pour un départ anticipé au titre d'un enfant handicapé .

Rejet — 

Selon les articles 12, 13 et 16 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-290 du 18 mars 2011, les agents qui ont accompli quinze années de services et interrompu totalement pendant une durée continue d'au moins deux mois ou réduit dans certaines proportions leur activité professionnelle pour chacun de leurs trois enfants, bénéficient d'une bonification de service d'un an pour chaque enfant et, conservent, à titre transitoire, la possibilité de liquider leur pension de retraite par anticipation s'ils justifient de la durée minimale de service avant le 1er janvier 2017.

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières et la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de retrait de ces décrets ;