Décret n°2011-294
Article 2 du Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6
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