Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Rejet — 

[…] — le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; — le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 ; — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; — le code de justice administrative.

Annulation — 

[…] — le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; — le décret n°2009-1632 du 23 décembre 2009 ; — le décret n°2011-294 du 21 mars 2011 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejet — 

[…] Il soutient que l'application des dispositions du décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 induit une discrimination illégale de traitement entre les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale selon qu'ils ont été promus au grade de major avant ou après 2010 ; qu'il a été nommé major le 23 octobre 2009 et lors de son reclassement opéré le 1 er juillet 2011, il a été reclassé major au 2 e échelon avec 14 mois d'ancienneté ; qu'un major de police promu à ce grade le 23 octobre 2010, avec la même ancienneté conservée dans l'échelon 5 de brigadier chef, a bénéficié le 1 er juillet 2011, d'un reclassement au 3 e échelon avec 2 mois d'ancienneté ;