Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP

Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens, ci-après appelée RATP, assure, en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure qui lui est dévolue par l'article L. 2142-3 du code des transports, notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure définie aux articles L. 2142-3 et L. 2142-10 du même code, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Elle contribue à la définition des objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, en cohérence avec l'offre définie par l'autorité organisatrice.
Elle fournit aux exploitants désignés, conformément à l'article L. 1241-2 du code des transports, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ci-après appelé STIF, des prestations nécessaires pour garantir un accès égal et non discriminatoire au réseau.
Elle tient à jour la liste des lignes du réseau dont elle est gestionnaire et la met à disposition du STIF. Cette liste précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de chacune des lignes concernées.

Pour l'application de l'article L. 2142-3 du code des transports, la convention pluriannuelle entre le STIF et la RATP comprend notamment les éléments suivants :
1° Les hypothèses retenues en matière de circulation et d'évolution des caractéristiques du réseau ;
2° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité et les indicateurs qui y sont associés ;
3° Les modalités du contrôle de l'exécution de ces missions ;
4° Les programmes prévisionnels de gros entretien et de grosses réparations ;
5° Les programmes prévisionnels d'aménagement, d'adaptation, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, incluant les lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique ;
6° Les modalités d'établissement de la structure et de la répartition des coûts associés à chacune des missions exercées par la RATP en qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
7° Les mesures d'incitation qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 et dans le respect des exigences essentielles mentionnées à l'article 1er, sont propres à encourager la RATP à réduire les coûts associés aux missions qu'elle exerce en qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
8° Les conditions de rémunération de la RATP, les échéances de paiement et les modalités d'ajustement de cette rémunération.
En l'absence de convention conclue dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, le STIF et la RATP peuvent, conjointement ou séparément, saisir la commission mentionnée à l'article 11. La commission émet son avis dans le mois suivant sa saisine. Elle peut formuler toute recommandation, notamment sur le versement d'une contribution provisionnelle.

Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, la RATP est tenue de mettre tout ou partie des installations qu'elle gère à la disposition de l'Etat. Les charges supportées, en application du présent article, font l'objet d'un concours de l'Etat arrêté par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget, après consultation de la RATP.