Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. […] Les articles 6 et 7 de ce décret prévoit un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, […] Ces listes reprennent les plantes et les substances contenues dans les compléments alimentaires qui ont fait l'objet d'une autorisation nominative de mise sur le marché par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en application des procédures prévues par le décret. […] Le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifie le décret n° 2006-352 en ce sens. […]