Décret n°2011-330 du 25 mars 2011
Article 4 du Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4434-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte , Art. R4437-1, Art. R4437-2, Art. R4437-3, Art. R4437-4, Art. R4437-5, Art. R4437-6
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