Décret n°2011-336 du 29 mars 2011
Article 6 du Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R213-48-34
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