Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Article 13 du Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511
Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 70
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 juillet 2012, n° 12/00130
[…] Que si cette disposition s'applique à tous les appels formés à compter du 1 er janvier 2011 tel n'est pas le cas des procédures en cours à Mayotte avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ; Qu'en effet les dispositions de l'article 13 de ce décret qui abrogent le titre 1 er du livre VI du code de procédure civile prévoient que les procédures en cours au 1 er avril 2012 continueront d'être régies par l'article 1510 du code de procédure civile issu du décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 qui instituait le principe de la non représentation obligatoire devant toutes les juridictions de Mayotte y compris devant le Tribunal supérieur d'appel ;
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