Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Article 6 du Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.
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