Décret n°2011-338 du 29 mars 2011

Article 3 du Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. LIVRE VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. TITRE II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R721-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R721-2, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-6

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