Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Article 4 du Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédurepénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A
modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédurepénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A
abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédurepénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A
modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédurepénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A
modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure
pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360
16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;
17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;
18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.