Décret n°2011-338 du 29 mars 2011
Article 5 du Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 32, Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 67, Art. 84-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 7, Art. 34, Art. 40, Art. 60, Art. 84-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996Art. 46, Art. 47, Art. 49
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