Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 3446-1, LO 6113-1 et LO 6113-3 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, notamment ses articles 13, 15, 18 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 27 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte, notamment ses articles 7, 32, 34, 40, 46, 47,49, 54, 60, 67 et 84-13 ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 modifié relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 1er mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 4 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés.
Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire.
Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.
1°, 2°, 4°-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisationjudiciaire Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte, Art. D314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7A
modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisationjudiciaire Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIEA
abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisationjudiciaire Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre II : Des juridictions, Sct. Section 1 : Le tribunal de première instance, Sct. Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct. Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel, Sct. Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-10, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-11, Art. R522-12, Art. R522-13, Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18, Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Art. D522-22, Art. R522-23, Art. R522-24, Sct. Section 4 : Les juridictions des mineurs, Sct. Section 5 : La cour criminelle, Sct. Chapitre III : Du greffe, Art. R523-1, Art. R523-2A
créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisationjudiciaire Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R216-13
° Les annexes I à XVII sont ainsi modifiées :
a) Le tableau IV annexé aux articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26 fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret ;
b) Le tableau V annexé à l'article D. 211-5 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret ;
c) Le tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
d) Le tableau VII annexé à l'article D. 211-9 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret ;
e) Le tableau VIII annexé à l'article D. 211-10 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe V du présent décret ;
f) Le tableau VIII-I annexé à l'article D. 211-10-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance de jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VI du présent décret ;
g) Le tableau VIII-II annexé à l'article D. 211-10-2 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VII du présent décret ;
h) Le tableau IX annexé à l'article D. 221-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe VIII du présent décret ;
i) Le tableau XI annexé à l'article D. 222-7 fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IX du présent décret ;
j) Le tableau XIV annexé à l'article D. 251-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe X du présent décret ;
k) Le tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 fixant le siège et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XI du présent décret ;