Décret n°2011-339 du 28 mars 2011
Article 2 du Décret n° 2011-339 du 28 mars 2011 portant création du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers (Ariège)
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Les officiers, gradés et gendarmes du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud.
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