Décret n° 2011-339 du 28 mars 2011 portant création du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers (Ariège)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Il est créé, à compter du 1er août 2011, un détachement aérien de gendarmerie à Pamiers (Ariège).
Les officiers, gradés et gendarmes du détachement aérien de gendarmerie de Pamiers exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Sud-Ouest et Sud.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant