Décret n°2011-341 du 29 mars 2011
Article 4 du Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »Abrogé
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations et à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.
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