Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 mars 2011
Dernière modification :	31 mars 2011
Code visé :	Code de la santé publique

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453770, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu : — le code de la santé publique ; — le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 ; — l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique ; — le code de justice administrative ;

2. Tribunal administratif de Pau, 20 février 2015, n° 1102350

Annulation —

[…] — à la date de signature de la décision, les dispositions réglementaires d'application des dispositions de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique permettant l'admission au sein d'un établissement public de santé de professionnels exerçant à titre libéral, n'avaient pas été publiées de sorte qu'elle est entachée d'un défaut de base légale ; le décret n° 2011-345 d'application de ces dispositions n'a été publié que le 30 mars 2011 ;

3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13 juin 2022, 453769

Annulation —

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6146-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé , Art. R6146-17, Art. R6146-18, Art. R6146-19, Art. R6146-20, Art. R6146-21, Art. R6146-22, Art. R6146-23, Art. R6146-24

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés en médecine générale en application des dispositions de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans en cours. Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les formes et conditions prévues par le présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Hôpitaux locaux., Art. R6141-24, Art. R6141-25, Art. R6141-26, Art. R6141-27, Art. R6141-28, Art. R6141-32, Art. R6141-33, Art. R6141-34, Art. R6141-35, Art. R6141-36

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