Décret n°2011-346 du 28 mars 2011
Article 4 du Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. R3543-1
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