Décret n°2011-346 du 28 mars 2011
Article 5 du Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D4437-2-1
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