Décret n°2011-352 du 30 mars 2011
Article 1 du Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R173-3-1
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