Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2011 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1, L. 365-4, L. 633-1 et suivants, R. 331-1 à R. 331-21 et R. 353-154 à R. 353-165 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-154, Art. R353-155, Art. R353-156, Art. R353-157, Art. R353-158, Art. R353-159, Art. R353-160, Art. R353-161, Art. R353-162, Art. R353-163, Art. R353-164, Sct. Sous-section 1 : Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-164-1, Art. R353-165, Sct. Sous-section 2 : Logements-foyers dénommés résidences sociales., Art. R353-165-1, Art. R353-165-2, Art. R353-165-3, Art. R353-165-4, Art. R353-165-5, Art. R353-165-6, Art. R353-165-7, Art. R353-165-8, Art. R353-165-9, Art. R353-165-10, Art. R353-165-11, Art. R353-165-12
Les annexes n° 1 et n° 2 à l'article R. 353-161 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont remplacées par l'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
L'annexe à l'article R. 353-165-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, est remplacée par l'annexe n° 2 au III de l'article R. 353-159, annexée au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Eu égard à la circulaire DGAS-SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais, celles-ci assurent pourtant la mission qui incombe de fait aux résidences sociales concernées par le décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers.